Lancement du portail du remboursement de la CSPE
La Commission de régulation de l’énergie annonce le lancement de son portail permettant aux particuliers et aux entreprises de déposer un dossier de réclamation dès lors qu’ils ont adressé une demande partielle de remboursement de la CSPE (La contribution au service public de l’électricité) avant le 31 décembre 2017.
MISE EN LIGNE DE LA PLATEFORME CSPE
Tout d’abord qu’est-ce que la CSPE ? La Commission de régulation de l’énergie est une taxe qui représente 13% de la facture d’électricité et qui a été jugée en partie illégale. Vous pouvez peut-être bénéficier d’un remboursement pour les années 2009 à 2015. Une procédure en ligne d’indemnisation vient d’être ouverte, mais elle est limitée. Aujourd’hui, son taux est fixé à 22,5€/MWh auquel s’ajoute la TVA. Elle représente donc un certain poids sur la facture des consommateurs.
COMPRENDRE LE REMBOURSEMENT DE LA CSPE
En outre, la CRE a donc annoncé le lancement d’une plateforme en ligne pour le traitement des demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité.
Cette plateforme permet à toute personne, physique ou morale, ayant déposé un dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction.
Historiquement, une entreprise avait contesté au tribunal en 2012 le paiement de la CSPE. Elle jugeait que cette taxe était incompatible avec la réglementation européenne. Suite à ces évènements, la cour de justice avait donné son accord pour un remboursement partiel aux consommateurs. Cela concerne seulement les années 2009 à 2015.
Finalement, le remboursement de la CSPE pourrait concerner plus de dix-mille particuliers et seraient remboursés à hauteur d’une centaine d’euros. Les entreprises elles pourraient recevoir un remboursement susceptibles d’atteindre des dizaines de milliers d’euros. Pour rappel, il faut avoir fait une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le paiement contesté.
Afin de savoir si vous êtes éligibles au remboursement, rendez-vous sur le lien suivant :
https://transaction-cspe.cre.fr/dcspes/
Si le dossier est recevable, le demandeur recevra une proposition de transaction via son espace personnel sur la plateforme. S’il l’accepte, la somme due sera versée sur le compte bancaire indiqué lors du dépôt des pièces du dossier.
Pour conclure, l’Etat s’attend à devoir verser 700 millions d’euros pour solder ce litige selon le crédit évaluatif présent dans la loi de finances 2021, indique la CRE. Si vous êtes concernés par cette demande de remboursement ou si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible, Energy Pro accompagne les entreprises dans leurs démarches administratives concernant leurs besoins énergétiques.
