Décret tertiaire
Qu’est-ce que le « décret tertiaire » ? Issu de l’article 175 de la loi dite « Loi Elan », datant de 2028, le « Décret tertiaire » est un enjeu écologique et économique très important. En effet, l’objectif est de réduire les consommations en énergie finale des actifs immobiliers hébergeant une ou plusieurs activité(s) tertiaire(s). En outre, les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire devront bientôt respecter des objectifs de réduction de leurs consommations énergétiques. Chaque année, ils devront déclarer leurs consommations.
« Eco énergie tertiaire », une obligation réglementaire
Issu du décret tertiaire, « Eco énergie tertiaire » est une obligation réglementaire qui pousse les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Cette dernière est une démarche qui vise à réduire les consommations d’énergie par des changements de comportement, de mode de vie et d’organisation collective afin de lutter contre le changement énergétique. En effet, pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments pour améliorer vos consommations d’énergie dans les bureaux : elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers.
Les objectifs à atteindre
Réduire les consommations en énergie est donc l’objectif principal du décret tertiaire. En outre, le texte concerne les acteurs suivants : les propriétaires et les preneurs de bâtiments hébergeant au minimum 1000m² de surface au sol. Les acteurs du secteur concernés ont le choix de cibler deux types d’objectifs fixés.
Les deux options possibles sont les suivantes :
- Ils ont la possibilité de viser une réduction des consommations énergétiques de leur bâtiment. C’est-à-dire ; 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et enfin 60% en 2050. Le taux de réduction des consommations se calcul au regarde des consommations d’une année de référence à déterminer sur la période entre 2010 à 2018.
- Ensuite, les propriétaires peuvent choisir l’option d’atteindre des niveaux de consommation inférieurs à certains seuils définis par un arrêté du 17 janvier 2021 qui concerne trois types d’activité : les bureaux, l’enseignement et la logistique du froid.
La première échéance est prévue au 30 septembre 2022, afin de vous préparer nous invitons les personnes concernées à se renseigner sur le site de l’ADEME qui propose une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire appelé Opérat. L’amende est fixée à 1500 € pour une personne physique et à 7500 € pour une personne morale si les objectifs ne sont pas respectés. Pour plus de détails, n’hésitez pas à vous renseigner également auprès d’ENERGY PRO.
